Textes fondateurs
L’ÉVOLUTION HISTORIQUE ET LÉGISLATIVE
Un équilibre fragile entre copropriétaires et Syndic. Conflit entre l’intérêt général et l’intérêt individuel.
La propriété par étage : Deuxième millénaire av J.C. (Babylone).
Certaines coutumes évoquent le droit de la copropriété « Qui fait quoi » seulement.
Il est plutôt question de superposition de la propriété.
On a conscience que la copropriété existe de fait mais on reste dans un régime approximatif.
La nécessité se fait sentir d’établir un mode de gestion. D’étendre les parties communes. Passer de la juxtaposition de propriété individuelle à une propriété collective.
LOI DU 28.06.1938, PREMIÈRE LOI QUI PARLE DE LA COPROPRIÉTÉ. LOI INSPIRÉE DE LA LÉGISLATION BELGE.
On précise les droits et les obligations du propriétaire sur les différentes parties de l’immeuble ;
Plusieurs propriétaires sont regroupés en Syndicat des copropriétaires : Assemblée des propriétaires ;
Règlement de copropriété et lui confère une force obligatoire → Publication foncière du règlement. Opposable aux ayant causes ;
Syndic. Définition des pouvoirs, rémunération.
Mais il subsiste des insuffisances :
Ce n’est pas une loi d’ordre public. Seulement des dispositions supplétives ;
Il faut obtenir l’unanimité pour les travaux de l’immeuble.
LOI DU 10.07.1965
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Référence Legifrance : lien
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Référence Legifrance : lien
Voté définitivement le 10.07.1965 et publiée le 11.07.1965. Complété par décret du 17.03.1967.
A la base 47 articles. Le décret 65 articles.
C’est une loi d’application immédiate. S’applique à toutes les copropriétés mêmes celles qui n’ont pas de règlements.
Loi d’ordre public mais pas rétroactive. Elle dispose pour l’avenir (principe droit français).
La loi est impérative (ordre public) → Art 43. « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites »
Les buts de la loi
Donner des définitions claires et précises. Faciliter la gestion collective de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires est une entité juridique (personne morale). Donc peut agir en justice.
L’article Art 18 confère le pouvoir exécutif.
- Confère un privilège mobilier et immobilier
- La loi donne le principe de la répartition de charges
- Garantir les droits des propriétaires contre des clauses abusives (clause illicite).
- Majorité souple pour le vote des travaux d’entretien sans changement de destination. Majorité renforcée pour travaux complexes.