Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Référence Legifrance : lien
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Référence Legifrance : lien
Voté définitivement le 10.07.1965 et publiée le 11.07.1965. Complété par décret du 17.03.1967.
A la base 47 articles. Le décret 65 articles.
C’est une loi d’application immédiate. S’applique à toutes les copropriétés mêmes celles qui n’ont pas de règlements.
Loi d’ordre public mais pas rétroactive. Elle dispose pour l’avenir (principe droit français).
La loi est impérative (ordre public) → Art 43. « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites »
Les buts de la loi
Donner des définitions claires et précises. Faciliter la gestion collective de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires est une entité juridique (personne morale). Donc peut agir en justice.
L’article Art 18 confère le pouvoir exécutif.
Confère un privilège mobilier et immobilierLa loi donne le principe de la répartition de chargesGarantir les droits des propriétaires contre des clauses abusives (clause illicite).Majorité souple pour le vote des travaux d’entretien sans changement de destination. Majorité renforcée pour travaux complexes.