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Obligation de formation continue

Publié le

 

Décret N°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.

 

Le décret du 18 février 2016 entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.

 

La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.

 

14 heures par an.

 

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

 

  • 1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
  • 2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
  • 3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.

    •  

    Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

     

    Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

     

    Lorsqu’un professionnel de l’immobilier ne justifie pas avoir effectué cette formation, sa carte professionnelle ne sera pas renouvelée et il ne pourra plus exercer son activité.