La loi de transition énergétique du 17/08/2015 vient modifier la définition du logement décent.
Article 6 de la loi du 06/07/1989 modifié
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée".
Le critère de performance énergétique est inséré.