Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016.
Les immeubles en copropriété dotés d'un chauffage collectif doivent s'équiper au plus tard le 31 décembre 2016 d'un système permettant d'individualiser les frais de chauffage dès lors que cela est techniquement possible.
Champ d'application
il s’agit de logements qui présentent une consommation énergique supérieure à un certain seuil énergétique calculé. Serait ainsi concernés environ 5 millions d’appartements.
Le calcul d’un seuil énergétique pour les immeubles concernés
Sont concernés par les présentes mesures les logements qui présentent une consommation énergétique au-dessus du seuil de 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) / an. Pour les immeubles collectifs présentant moins de 20% de compteurs équipés d’organes de régulation thermique, le seuil est porté à 190 kWH/m² SHAB / an.
Pour connaitre ces seuils, il convient donc que le Syndicat des copropriétaires réalise une étude de la consommation globale de l’immeuble.
La méthode de calcul : le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic doit entreprendre de calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, puis il la divise par la SHAB, surface habitable définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation (modalités : cf. annexe de l’arrêté du 27.8.12).
Pour le cas où un groupe d’immeubles est desservi par une chaufferie commune, et si les immeubles ne possèdent pas chacun un compteur en pied d’immeuble, la comparaison doit être réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles.
Formule : [Moyenne des consommations sur 3 ans / SHAB] = Valeur kWh/m²SHAB.an
Cette valeur moyenne obtenue est à comparer aux seuils de 150 kWh/m² ou 190 kWH/m². Si la valeur obtenue est supérieure au seuil référence, l’immeuble doit être équipé d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même société.
Les dérogations prévues
Sont dispensés des dispositions susvisées les immeubles suivants (CCH art. R.131-3)
L’obligation ne porte donc que sur les logements disposant d’équipements source de chaleur pourvu de moyens de régulation thermique (robinets, thermostats, ect..).