Actus
INSTALLATION DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE
BORNE DE RECHARGE DE VEHICULE - LE DROIT A LA PRISE
Pénurie de syndics : un danger pour les copropriétés !
Le conseil syndical, acteur essentiel de la gestion de la copropriété.
La refonte des charges de copropriété
Vote par correspondance pour les Assemblées Générales
COVID 19 - Le paiement des charges de copropriété
COVID 19 - La visioconférence - Solution pour les Assemblées Générales ?
COVID 19 - Mandat du Syndic et du conseil syndical
La répartition de l'eau froide
Autorisation de travaux en copropriété
Il est interdit de procéder à une installation ou à des travaux, quelle que soit sa nature, à partir du moment ou ceux-ci affectent les parties communes.La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)
La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entraînera l’abrogation de la convention CIDRE.Obligation de formation continue
Décret N°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.Logement décent et performance énergétique
La loi de transition énergétique du 17/08/2015 vient modifier la définition du logement décent.Code de déontologie des professions immobilières
Champ d'application I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi.Les charges récupérables sur le locataire - Liste selon décret du 26/08/1987
Mise en concurrence des Syndics
Cette obligation de mise en concurrence incombe au conseil syndical. Néanmoins, un copropriétaire peut valablement communiquer au conseil syndical un projet de contrat de syndic, et celui-ci devra les faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.Individualisation des frais de chauffage d'une copropriété
Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jourLa fin du papier dans les copropriétés, la dématérialisation des documents
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtisRèglement des charges de copropriété et relances - Les impayés
La copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée ; le Syndicat vote chaque année en Assemblée générale un budget afin de pouvoir entretenir les installations...Immatriculation des copropriétés
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnementsLa responsabilité du syndic et les charges
Le Syndic ne dispose pas du pouvoir d'imputer aux copropriétaires des charges qui n'auraient pas été approuvées par l'Assemblée Générale, et qui ne seraient pas réparties conformément aux dispositions du règlement de copropriété.Carte professionnelle
Il est obligatoire de détenir une carte professionnelle Syndic pour exercer. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.