Loi ALUR - pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

LOI ALUR - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Référence. Légifrance : lien

Le décret du 26 mars 2015 imposant un contrat type au Syndic.

Référence. Légifrance : lien

Voici quelques informations relatives à l’adaptation aux nouvelles règles de la copropriété. Il faut bien comprendre qu’il s’agit quasiment d’une révolution. Ces nouvelles dispositions vont fortement impacter l’activité de Syndic, mais aussi celle de la gestion locative et quelque peu la transaction.

L’adaptation du Syndic aux nouvelles règles doit se faire entre tout de suite pour certains points et au plus tard en 2018 pour d’autres. Transition avec montée en puissance sur 4 ans.

A terme, le Syndic aura à gérer

Cela s’entend pour la création des documents, mais il lui faudra aussi en assurer l’actualisation.

Le défaut, pour certains documents est la révocation du Syndic et/ou sanctions financières.

Par exemple, pour le défaut d’immatriculation du Syndicat, le Syndic peut être sanctionné par une amende de 20€/lot/semaine.

Soit pour un immeuble de 30 logements : 2.400 € par mois.

Absence de fiche synthétique = révocation du Syndic.

Le questionnaire est plus précis. Plus d’éléments à fournir. La responsabilité du Syndic et de l’ensemble des intervenants à la vente pourra être plus facilement engagée.

La loi ALUR impose une multitude de documents.

Si des documents sont oubliés ou non remis au vendeur par l’un des intermédiaires. Mêmes causes, mêmes effets, une sanction. La responsabilité du Syndic peut être engagée.

Il est impératif que pour le contrôle des comptes, le budget prévisionnel soit soumis au conseil syndical. Dorénavant, les convocations et PV d'Assemblée Générale peuvent être diffusés numériquement.

La clé de ventilation doit être communiquée aux copropriétaires. Une annexe explicative est à joindre aux documents comptables annexés à la convocation. Ce document doit bien évidemment être traité en amont avec le conseil syndical lors du contrôle des comptes.

Un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble à compter du 1er janvier 2015.

Obligatoire. Exception faite pour les copropriétés de moins de 15 lots.

Le « all inclusive » est obligatoire.

Les honoraires invariables sont drastiquement limités.

A chaque renouvellement du mandat de Syndic, il doit être rappelé au conseil syndical qu’il pourra procéder à une mise en concurrence du Syndic.

S’il décide de ne pas le faire, il le notifiera à l’AG.

Les copropriétaires pourront la saisir et si le Syndic est en défaut alors des sanctions seront possibles.