La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)

La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entraînera l’abrogation de la convention CIDRE.

Un nouveau seuil

Les seuils de 1 600 euros HT (dommages matériels) et 800 euros HT (dommages immatériels) sont remplacés par un seuil unique de 5 000 euros HT.

Un expert unique

L’expert désigné par l’assureur gestionnaire au sens de la convention IRSI intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés.

Il doit convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble.

Cette « expertise pour compte commun » n’est valable que pour les sinistres en dessous du seuil de 5 000 euros HT. Au delà de ce montant, une expertise contradictoire est nécessaire.

Dans cet esprit, la nouvelle convention :

• Désigne un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité ;
• Organise précisément les modalités de recherche de fuite ;
• Simplifie l'évalution du dommage, avec la mise en place d'une expertise unique pour compte commun par l'ssureur gestionnaire pour les sinistres d'un certain montant ;
• Désigne l'assureur qui doit prendre en charge les dommages;
• Encadre les recours entre assureurs.

Assurance propriétaire non occupant - PNO

Rappel, cette assurance est obligatoire.

Celle-ci à la faculté de prendre en charge les parties immobilières privatives et/ou embellissements du copropriétaire non occupant.