Installation de recharge de véhicule électrique

Un véritable statut des véhicules électriques est créé par l’article 24-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements et, le cas échéant les travaux à réaliser à cet effet.

L’installation d’une infrastructure de bornes électriques doit impérativement être réalisée par des techniciens qualifiés « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » IRVE.

L’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques permettant un comptage individuel doit obligatoirement être étudiée, sur demande, lors de l’assemblée générale annuelle.

Quelques références :

• ZEPLUG
• IZIVIA
• OCEA

Une telle installation s’avère complexe à réaliser par le processus décisionnel au sein d’une copropriété.

Il existe une multitude d’offres sur des choix techniques différents.

Plusieurs acteurs proposent aujourd’hui des solutions clés en main pour l’installation, la gestion et la maintenance de bornes de recharge pour véhicules électriques. Et ce, avec des investissements initiaux variables, allant du financement nul au financement total, déterminant le prix de la location mensuelle.

Il est donc impératif que dans un premier temps le conseil syndical ait un mandat pour constituer un dossier à présenter à l’ensemble des copropriétaires en assemblée générale.

Lorsque la question de ces travaux est présentée à l’ordre du jour de l’assemblée, il faudra joindre à la convocation quatre documents :

• 1. Le détail des travaux à réaliser.
• 2. Les devis et les plans de financement élaboré à cet effet.
• 3. Le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
• 4. Lorsqu’elle a été réalisée, l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux réalisés à cet effet.