Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

• Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
• L'administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
• Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
• Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés.

Exemples :

• Division entraînant création de syndicats séparés,
• Expropriation pour cause d'utilité.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :

• L'Anah,
• N'importe quel copropriétaire,
• Ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).

Source : www.service-public.fr