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Carte professionnelle
Il est obligatoire de détenir une carte professionnelle Syndic pour exercer. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Son obtention est soumise à des conditions :
- D'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
- De moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
- De l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
- De l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- D'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Elle est notamment conditionnée à l'obligation de formation continue. 14 heures par an.
Carte professionnelle des collaborateurs
Tout gestionnaire de copropriété doit détenir une attestation professionnelle obligatoire.
Il est recommandé au conseils syndicaux de vérifier que leur gestionnaire soit bien en possession de ladite attestation.
Il peut y avoir des conséquences dommageables.
Le Syndic dont l'un de ses gestionnaires, qui agit pour le compte du Syndicat de copropriétaires, ne dispose pas de son attestation professionnelle, pourrait se voir opposer les actes de gestion menés par celui-ci au point qu'ils puissent être considérés inopposables à l'encontre des copropriétaires.