Borne de recharge de véhicule - Le droit à la prise

Le droit à la prise. Loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui institue un droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée de recharge électrique de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Une ordonnance du 29 janvier 2020 organise désormais ce droit aux articles L.113-16 et L-117 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les modalités d’application de ces dispositions sont, quant à elle, fixées par le décret du 24 décembre 2020 qui institue de nouveaux articles R.111-1 au sein du CCH.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.

Le syndicat des copropriétaires représentées par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installation dédiée la recharge électrique pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime la préexistence de telles installations ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Afin de bénéficier du droit à la prise, le locataire, ou l’occupant de bonne foi doit procéder à la notification. Comme le précise l’article R. 111-1 D du CCH, ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur (locataire ou copropriétaire) notifie son intention de réaliser les travaux auprès du syndic (ou par le biais de son bailleur au Syndic pour un locataire).

Il remet un descriptif détaillé des travaux à entreprendre assorti d’un plan technique d’intervention, d’un schéma de raccordement électrique.

Le Syndicat des copropriétaires à un délai de trois mois suivant la réception de cette notification pour s’opposer auxdits travaux sur le fondement du motif sérieux et légitime.

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée géante sur la notification qui a été faite une information des copropriétaires sur le projet travaux.