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Le fonds travaux, une obligation pour les copropriétés
Le fonds travaux est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés dont l’immeuble de plus de 10 ans est à destination totale ou partielle d'habitation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce fonds.
DPE, audit, PPPT : Partir d’un DPE ou d’un DTG ?
Partir d'un DPE ou d'un DTG pour réaliser son PPT - PLAN PLURIANNUEL TRAVAUX.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT)
Pour répondre à tous ces enjeux, la loi Climat et résilience a prévu l’élaboration d’un Plan pluriannuel de travaux (PPT). Entamer des démarches pour réaliser un PPT a été rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023. Cela concerne les immeubles entre 50 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024 et, enfin, depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés jusqu’à 50 lots doivent élaborer un DPE.
DPE, audit, PPPT : Quelles sont les obligations des copropriétés ?
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
Explications.
Installation de recharge de véhicule électrique
Un véritable statut des véhicules électriques est créé par l’article 24-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Borne de recharge de véhicule - le droit à la prise
Le droit à la prise. Loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui institue un droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée de recharge électrique de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Pénurie de syndics : un danger pour les copropriétés !
Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, plaide pour redorer le blason d'une profession de plus en plus boudée... Ce qui n'est pas sans conséquences pour l'avenir.
Le conseil syndical, acteur essentiel de la gestion de la copropriété.
Complément indispensable du syndic il a pour mission d’assister, de contrôler dans une logique de bonne gestion de copropriété, le conseil syndical possède de nombreux droits et devoirs. Élu à la majorité absolue en assemblée générale, après avoir fait acte de candidature, les membres du conseil syndical peuvent être aux choix :
La refonte des charges de copropriété
La refonte des charges de l’immeuble est perçue par les copropriétaires comme le moyen de rectifier une répartition inéquitable. Cette volonté légitime de disposer d’une répartition des charges conformes à l’état de l’immeuble, établi selon des critères connus, se heurte à un processus de décision très contrat.
Vote par correspondance pour les Assemblées Générales
La loi ELAN a créé un article 17 -1A au terme duquel les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.
La répartition de l'eau froide
Chaque cas est particulier. Il appartient à chaque gestionnaire d’appliquer la méthode la plus équitable. De manière générale, le comptage de l’eau s’organise selon deux méthodes :
Autorisation de travaux en copropriété
Il est interdit de procéder à une installation ou à des travaux, quelle que soit sa nature, à partir du moment ou ceux-ci affectent les parties communes.
La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI)
La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entraînera l’abrogation de la convention CIDRE.
Obligation de formation continue
Décret N°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. Le décret du 18 février 2016 entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Logement décent et performance énergétique
La loi de transition énergétique du 17/08/2015 vient modifier la définition du logement décent.
Code de déontologie des professions immobilières
Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce...
Les charges récupérables sur le locataire - Liste selon décret du 26/08/1987
I. Ascenseurs et monte-charge.
Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
Mise en concurrence des Syndics
Cette obligation de mise en concurrence incombe au conseil syndical. Néanmoins, un copropriétaire peut valablement communiquer au conseil syndical un projet de contrat de syndic, et celui-ci devra les faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Individualisation des frais de chauffage d'une copropriété
Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour
Règlement des charges de copropriété et relances - Les impayés
La copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée ; le Syndicat vote chaque année en Assemblée générale un budget afin de pouvoir entretenir les installations, payer les prestataires assurant la maintenance des équipements collectifs, ou assurant la fourniture éventuelle de combustibles, d’électricité et eau.
Immatriculation des copropriétés
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.
La responsabilité du syndic et les charges
Le Syndic ne dispose pas du pouvoir d'imputer aux copropriétaires des charges qui n'auraient pas été approuvées par l'Assemblée Générale, et qui ne seraient pas réparties conformément aux dispositions du règlement de copropriété.